Conditions générales de vente - FC Saint-Jean-Le-Blanc

PREAMBULE :

Les présentes conditions (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre :
d’une part, le FC SAINT JEAN LE BLANC, association loi 1901 sous le numéro 483365649 , dont le siège social est 20 rue du général de Gaulle , 45650 SAINT JEAN LE BLANC, (ci-après dénommée FC SAINT JEAN LE BLANC) et, d’autre part, tout consommateur, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour son propre compte, (ci-après le «client ») qui souhaite effectuer un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles via le site Internet www.fcjlb.fr (ci-après dénommé le « site »).
Les parties conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. Le client dispose de la faculté d’imprimer les CGV et de les consulter à tout moment sur le site.
Conformément à l’article 2.7 ci-dessous, le client reçoit en pièce jointe les présentes CGV dans un mail de confirmation faisant suite à sa commande. Le FC SAINT JEAN LE BLANC se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. Seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site par le FC SAINT JEAN LE BLANC au client.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.fcjlb.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : “Décrire le processus de passation et de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement”. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le FC SAINT JEAN LE BLANC par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû. L’enregistrement d’une commande sur le site du FC SAINT JEAN LE BLANC est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet www.fcjlb.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le FC SAINT JEAN LE BLANC. Le FC SAINT JEAN LE BLANC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.fcjlb.fr En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 : PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.fcjlb.fr lors de l’enregistrement de la commande par le FC SAINT JEAN LE BLANC. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le FC SAINT JEAN LE BLANC sur le site internet www.fcjlb.fr .Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.fcjlb.fr , le FC SAINT JEAN LE BLANC se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.fcjlb.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le FC SAINT JEAN LE BLANC sont valables pour une durée de 7 jours à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement correspondant. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site ainsi que lors de ses appels aux numéros indiqués dans les CGV.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5% de 100 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le FC SAINT JEAN LE BLANC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le FC SAINT JEAN LE BLANC. En outre, le FC SAINT JEAN LE BLANC se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant cidessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le FC SAINT JEAN LE BLANC pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 : LIVRAISONS

Le client doit se reporter à la rubrique livraison du site Internet pour prendre connaissance des modalités, délais et coûts de livraison. Le FC SAINT JEAN LE BLANC a choisi le retrait à la Boutique du club, dont les conditions et modalités de fonctionnement sont présentées à la rubrique Livraison du site.

5.1. Lieu de livraison Les articles sont envoyés à l’adresse du stade Lionel CHARBONNIER, 45650 Saint Jean Le Blanc.

5.2. Délai de livraison La livraison du ou des article(s) commandés interviendra au plus tard dans les 45 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par le client du prix pour les articles disponibles, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le FC SAINT JEAN LE BLANC précisera au client une fourchette estimative de date de livraison. Ce délai sera indiqué à titre indicatif dans la rubrique Livraison du site. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure et notamment en cas de grève. Pour les commandes comportant des articles à personnaliser, un délai maximal de préparation de 24h supplémentaires peut être nécessaire. Concernant les produits en pré-commande ou en rupture de stock, le délai de livraison s’entend à partir de la date de disponibilité des produits. Passé un délai de 6 semaines sans aucune livraison, Le FC SAINT JEAN LE BLANC proposera l’annulation de la commande et le remboursement au Client.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du FC SAINT JEAN LE BLANC, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du FC SAINT JEAN LE BLANC, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au FC SAINT JEAN LE BLANC de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.fcjlb.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le FC SAINT JEAN LE BLANC, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le FC SAINT JEAN LE BLANC, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU FC SAINT JEAN LE BLANC – GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, le FC SAINT JEAN LE BLANC s’engage à respecter ses obligations légales relatives aux garanties attachées aux articles vendus sur le site et qui figurent aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des articles pour agir ;
Sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, il peut choisir entre la réparation et le remplacement des articles contre l’article ou les articles conforme(s) à la commande initiale par retour, conformément aux dispositions ci-dessous, de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles commandés, Le Client pourra demander le remboursement des articles de la commande.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des articles durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance des articles. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des articles vendus au sens de l’article 1641 du code civil. Il bénéficie alors d’une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles. Le Client est expressément informé que le FC SAINT JEAN LE BLANC n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, le FC SAINT JEAN LE BLANC n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité du FC SAINT JEAN LE BLANC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le FC SAINT JEAN LE BLANC. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité du FC SAINT JEAN LE BLANC. Le FC SAINT JEAN LE BLANC rejette toute responsabilité, à partir de la remise de la commande à la société de livraison, pour tout évènement affectant la livraison (retard ou autre anomalie) qui serait imputable, soit au Client soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat (notamment société de livraison), soit à un cas de force majeure. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client au FC SAINT JEAN LE BLANC.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Européen de protection des données à caractère personnel, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du FC SAINT JEAN LE BLANC chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.fcjlb.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.fcjlb.fr

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.fcjlb.fr est la propriété du FC SAINT JEAN LE BLANC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le FC SAINT JEAN LE BLANC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.fcjlb.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.fcjlb.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au FC SAINT JEAN LE BLANC.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.